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Rapport_2016_OICSL’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS, International Narcotics Control Board en anglais) vient de publier son rapport annuel 2016.

Source : le rapport

Le rapport de cette année, de même que le Rapport annuel sur les précurseurs, donne une analyse actualisée de l’évolution du contrôle mondial des drogues et renferme des recommandations à l’intention des gouvernements et des organisations internationales et régionales compétentes. [p. iv]

Quelques mentions du Canada :

Chapitre II : Fonctionnement du système international de contrôle des drogues
D) Évaluation du respect de l’ensemble des traités
1. Missions de pays
d) Canada [p. 32-33]

222. En octobre 2016, l’OICS a effectué au Canada une mission dont le principal objectif était de discuter des mesures législatives en cours d’élaboration en ce qui concerne la légalisation et la réglementation de l’usage non médical du cannabis. La dernière mission de l’OICS au Canada avait eu lieu en 2013.

223. Le Canada est partie [sic] aux trois conventions internationales relatives au contrôle des drogues. Le Gouvernement a lancé un processus visant à légaliser et réglementer l’usage non médical du cannabis. L’OICS note que la légalisation de l’usage du cannabis à des fins non médicales est incompatible avec les dispositions des Conventions de 1961 et 1988 car ces conventions obligent les États parties [sic] à limiter l’usage des stupéfiants exclusivement à des fins médicales et scientifiques. Cette limitation, exprimée à l’article 4, alinéa c, de la Convention de 1961, est contraignante pour toutes les Parties; la Convention ne permet pas de réglementer l’usage de drogues à des fins autres que médicales et scientifiques. Cette limitation est un principe fondamental au cœur même du cadre international de contrôle des drogues, qui ne souffre aucune exception et n’autorise aucune souplesse. L’OICS invite instamment le Gouvernement à poursuivre ses objectifs déclarés — la promotion de la santé, la protection de la jeunesse et la dépénalisation des infractions mineures et non violentes — dans le cadre de l’actuel régime de contrôle des drogues mis en place par les Conventions.

224. Lors des discussions avec le Gouvernement, la délégation de l’OICS a été informée et a pris note avec préoccupation du nombre croissant de surdoses et de décès dus aux opioïdes, dont le fentanyl, que le Gouvernement considérait comme étant à des niveaux de crise. L’OICS félicite le Gouvernement canadien pour les mesures prises à ce jour et pour son engagement et sa détermination à résoudre cette importante question, et il encourage les autorités à prendre d’autres mesures à cet égard.

Chapitre III : Analyse de la situation mondiale
B. Amériques / Amérique du Nord
1. Principaux faits nouveaux [p. 63]

447. Un certain nombre de mesures législatives, répressives et de politique générale ont été prises par le Gouvernement canadien et les gouvernements provinciaux pour faire face à l’augmentation de surdoses et à la présence croissante de drogues coupées au fentanyl. Il s’agissait notamment de mener des activités de sensibilisation, de collaborer avec les prescripteurs et les fournisseurs concernés pour les doter des outils appropriés et d’aborder les questions liées à l’accès aux opioïdes et aux traitements.

448. Après son élection en octobre 2015, le Gouvernement canadien a confirmé son intention de légaliser et de réglementer l’usage du cannabis à des fins non médicales par une nouvelle législation devant être présentée début 2017. Un groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, composé de neuf membres, a été créé à cet effet et il devait présenter au Cabinet, en novembre 2016, son rapport final contenant des conseils sur l’élaboration d’un nouveau cadre législatif et réglementaire. Le cannabis reste une drogue inscrite à l’annexe II de la loi canadienne réglementant certaines drogues et autres substances; sa culture, sa possession, sa distribution et sa vente sont par conséquent illégales.

3. Législation, politique et action à l’échelle nationale [p. 64-67]

455. L’augmentation des surdoses, en partie imputable à la présence de plus en plus répandue de fentanyl, constitue l’un des problèmes majeurs auquel le Canada doit faire face. Dans ce contexte, le spécialiste de la santé de la province de Colombie britannique [sic] a déclaré, en avril 2016, que la province était en situation d’urgence sanitaire publique. C’était la première fois que le spécialiste se fondait sur la loi sur la santé publique pour exercer des pouvoirs spéciaux, et la Colombie britannique est devenue la première province à prendre ce type de mesures pour lutter contre les surdoses. Le fait de se déclarer en situation d’urgence sanitaire publique permet d’améliorer la collecte et l’analyse d’informations et de données sur les surdoses et de faciliter ainsi l’élaboration d’interventions appropriées la mise en place d’activités de prévention ciblées.

457. En mars 2016, le Gouvernement canadien a retiré la naloxone de la Liste des drogues sur ordonnance pour autoriser son utilisation en situation d’urgence dans les cas de surdoses d’opioïdes hors milieu hospitalier, permettant ainsi aux gouvernements provinciaux d’autoriser la vente libre de ce médicament. Cette substance a ensuite été transférée à l’annexe II en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario et a ainsi pu être vendue sans ordonnance. Les ordres des pharmaciens des trois provinces ont publié des lignes directrices à l’intention des professionnels de la pharmacie pour la distribution ou la vente de trousses de naloxone à utiliser à domicile. D’autres provinces, notamment le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, le Québec et le [sic] Saskatchewan, ont mis en place des programmes permettant aux prestataires de soins de santé d’administrer de la naloxone à domicile, et favorisé l’accessibilité et l’utilisation de cette substance par les premiers intervenants, entre autres, les auxiliaires médicaux, les pompiers et les agents des services de détection et de répression. En conséquence, on a commencé à aborder des questions telles que la formation adéquate à dispenser en la matière, le rôle des pharmacies et des premiers intervenants, la formulation de produits à base de naloxone destinés aux trousses de soins, ainsi que le paiement et le remboursement par les assurances.

458. Si la naloxone n’était jusqu’à présent disponible que sous forme injectable, en juillet 2016, le Ministre canadien de la santé a signé, comme mesure d’urgence sanitaire pour répondre à la crise des opioïdes, un arrêté autorisant la vente de Narcan, vaporisateur nasal de naloxone, au Canada, pour le traitement d’urgence de surdoses avérées ou soupçonnées d’opioïdes. Le vaporisateur nasal devrait être disponible en vente libre.

460. L’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé a été priée d’établir une comparaison entre l’innocuité et l’efficacité de la méthadone et de la buprénorphine (Suboxone), afin d’améliorer les possibilités de traitement de la dépendance aux opioïdes. Pour pouvoir prescrire de la méthadone pour le traitement de la dépendance aux opioïdes, les médecins doivent bénéficier d’une dispense en vertu de l’article 56 de la loi réglementant certaines drogues et autres substances. Toutefois, un certain nombre de provinces ont examiné différentes options pour que la prescription de Suboxone soit autorisée sans dispense, contrairement à la méthadone.

462. En janvier 2016, le Canada a approuvé l’ouverture d’un deuxième “site d’injection de drogue” supervisé à Vancouver, à l’issue d’un processus de deux ans dont l’objet était d’obtenir une dérogation à la loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce site se trouve dans le centre de traitement des patients séropositifs et des personnes atteintes du sida de Vancouver; il s’agit donc du premier “site d’injection” supervisé d’Amérique du Nord à être intégré dans un établissement de santé existant. En mars 2016, une prolongation de quatre ans a été accordée pour ce site (dénommé “Insite”), lui permettant de continuer de fonctionner jusqu’à 2020. Le Ministre canadien de la santé a déclaré qu’un certain nombre d’autres demandes de dérogation pour des sites d’injection avaient été reçues et qu’elles étaient actuellement examinées par Santé Canada. Des consultations publiques ont également été organisées dans les grandes villes d’autres provinces, notamment en Alberta, en Ontario et au Québec.

465. Le 11 juin 2015, dans l’affaire R. c. Smith, la Cour suprême du Canada a élargi la définition de l’expression “marihuana à des fins médicales” dans le cadre du programme national de cannabis médical en supprimant les termes “marihuana séchée”, permettant ainsi que d’autres formes de la substance soient consommées à des fins médicales. Après le jugement, les patients détenant une autorisation légale d’utiliser du cannabis à des fins médicales ont été autorisés à posséder des produits du cannabis extraits des composés médicinaux actifs présents dans la plante. Il s’ensuit que les patients qui obtiennent du cannabis séché conformément à une telle autorisation peuvent choisir de le prendre par voie orale ou de l’utiliser pour un traitement local et qu’ils ne sont pas obligés de le fumer.

466. En février 2016, le “Règlement sur la marihuana à des fins médicales”, cadre juridique mis en place par le Canada pour réglementer le cannabis à usage médical, a été déclaré contraire à la Constitution par la Cour fédérale du pays (Allard c. Canada). Alors qu’avec le précédent cadre de réglementation, les patients étaient autorisés à cultiver leur propre plant de cannabis, le Règlement sur la  marihuana à des fins médicales a introduit un régime de producteurs autorisés. Dans sa décision, la Cour fédérale a permis aux personnes autorisées à cultiver leur propre cannabis au titre du précédent cadre juridique de continuer de le faire. En application de la décision de la Cour fédérale, le nouveau Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales est entré en vigueur le 24 août 2016. En conséquence, les personnes autorisées par leur médecin à avoir accès au cannabis à des fins médicales continueront d’avoir la possibilité d’acheter du cannabis de qualité et ayant fait l’objet d’un contrôle à l’un des producteurs agréés par Santé Canada. Ils pourront également en produire une quantité limitée pour leur propre usage médical ou désigner une personne pour en produire à leur place. Le nouveau Règlement comprend également des dispositions permettant la production et la possession de cannabis sous des formes autres que la plante séchée, pour faire suite à la décision prise en juin 2015 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Smith.

473. En mai 2016, Santé Canada a publié un avis dans la Gazette du Canada sur son intention de rétablir la surveillance réglementaire de la diacétylmorphine en vertu du Règlement sur les stupéfiants, comme c’était le cas avant les changements adoptés en 2013. Cette modification autoriserait les médecins à employer le traitement assisté par diacétylmorphine pour aider les patients souffrant de dépendance aux opioïdes qui n’ont pas réagi aux autres formes de traitement et elle a déjà permis l’examen des demandes concernant la vente de diacétylmorphine pour traitement urgent dans le cadre du programme.

Pour en savoir plus, consultez le rapport en entier sur le site de l’OICS (en français, 131 pages)

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